En matière de comptabilité de copropriété, notamment concernant les finances, la législation offre des solutions adaptées aux diverses situations rencontrées par les copropriétaires. L’une de ces solutions concerne la faculté de paiement échelonné pour les copropriétaires n’ayant pas approuvé une décision de travaux d’amélioration. Cet article vise à démystifier cette disposition, en expliquant clairement ses contours et implications pratiques.
Quels Travaux sont Concernés dans le cadre de la comptabilité de copropriété?
La loi circonscrit cette facilité uniquement aux travaux d’amélioration. Il y a donc lieu de distinguer ces travaux des réparations courantes ou des travaux imposés par réglementation. Les travaux d’amélioration visent à apporter une plus-value à la copropriété, tels que l’ajout d’équipements modernes ou l’amélioration de l’efficacité énergétique.
Qui Peut Bénéficier de cette Faculté de régler les charges de copropriété en plusieurs fois?
Cette option, dans le contexte de la comptabilité de copropriété, est disponible pour tous les copropriétaires qui n’ont pas voté en faveur des travaux, incluant donc les opposants et les abstentionnistes. Un point intéressant concerne les copropriétaires absents lors du vote. Pour eux, la jurisprudence a établi qu’ils doivent avoir introduit une action en contestation pour bénéficier de cette faculté, soulignant l’importance de l’engagement actif dans la gestion de la comptabilité de la copropriété.
Sur Quelles Sommes Peut-on Étaler le Paiement ?
Le paiement échelonné couvre non seulement la part du coût des travaux mais aussi les charges financières associées et éventuellement des indemnités spécifiques. Cela signifie que le copropriétaire concerné doit considérer l’ensemble des frais découlant des travaux pour calculer son étalement de paiement.
Délai pour Exercer cette Faculté
Le copropriétaire dispose de deux mois suivant la notification du procès-verbal d’assemblée générale pour notifier sa décision d’échelonnement au syndic. Ce délai, aligné sur d’autres dispositions similaires en copropriété, souligne l’importance de la réactivité dans la prise de décision.
Dans la pratique, le comptable syndic tient un registre à part, ou il note l’ensemble des personnes qui ont fait la demande. Bien évidemment, certains logiciels permettent de programmer des paiements échelonnés, permettant au comptable de ne pas avoir à faire des appels de fonds en avance, ou en tout cas de ne pas relancer les demandeurs.
Implications des intérêts générés par l’emprunt sur les comptes de la copropriété
Si un nombre significatif de copropriétaires opte pour le paiement échelonné, la copropriété pourrait devoir emprunter pour financer les travaux, générant ainsi des charges financières supplémentaires. Ces frais seront inclus dans le calcul du paiement différé. En l’absence d’emprunt, les copropriétaires concernés ne paieront que les intérêts au taux légal.
Supposons une copropriété décidant d’installer un nouveau système de chauffage central. M. Dupont, un copropriétaire, s’oppose à ce projet mais est minoritaire. Grâce à la faculté de paiement échelonné, il peut étaler le paiement de sa quote-part sur dix ans. Si la copropriété doit emprunter pour financer ce projet, M. Dupont devra également contribuer aux intérêts de cet emprunt dans son échelonnement.
Conclusion
Cette disposition légale offre une souplesse financière appréciable pour les copropriétaires en désaccord avec certaines décisions, tout en préservant l’équilibre financier de la copropriété. Elle incite à une participation active et informée à la vie de la copropriété et garantit une gestion équilibrée des finances communes. En tant que syndic de copropriété, il est important de comprendre la mise en application de ces options disponibles, permettant ainsi de mieux gérer les engagements financiers de ses mandants.
Nouila est une société d’externalisation comptable de copropriété. Nous aidons les syndics professionnels et les syndics bénévoles à gérer plus efficacement leur comptabilité et leurs finances. Notre mission première : permettre aux syndics de se concentrer sur la gestion efficace de leur copropriété.
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