Les assemblées générales (AG) de copropriété jouent un rôle central dans la gestion d’un immeuble. Elles permettent aux copropriétaires de prendre des décisions importantes concernant l’entretien et la gestion des parties communes. Pour qu’une AG soit valide, certaines obligations légales doivent être respectées. Découvrez les obligations légales des AG en copropriété, notamment les délais à respecter, les types de décisions à soumettre au vote, et le cadre juridique à suivre.
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1. Respect des délais pour convoquer une AG de copropriété
L’une des principales obligations légales des AG en copropriété est le délai de convocation. Le syndic doit envoyer une convocation au moins 21 jours avant la date de l’assemblée générale. Ce délai est essentiel pour que chaque copropriétaire prenne connaissance de l’ordre du jour et se prépare aux votes.
Le non-respect de ce délai peut entraîner l’annulation de l’assemblée. Ainsi, il est crucial de respecter ces dates pour éviter des contestations ultérieures. Cela concerne aussi bien l’AG ordinaire annuelle que l’AG extraordinaire.
Exemple concret : Si un syndic envoie une convocation seulement 15 jours avant l’AG, un copropriétaire peut contester la validité des décisions. Respecter les délais est donc primordial pour éviter les complications.
2. Décisions à soumettre aux votes en AG de copropriété
Les décisions prises lors des AG doivent suivre un cadre strict. Elles sont soumises à différents types de majorité, selon l’importance des sujets abordés. Cela fait partie intégrante des obligations légales des AG en copropriété. Voici les trois types de majorité à respecter :
- Majorité simple (article 24 de la loi de 1965) : décisions courantes telles que l’approbation du budget ou la désignation des prestataires.
- Majorité absolue (article 25) : décisions plus importantes, comme les travaux d’installation de compteurs individuels.
- Double majorité (article 26) : pour les décisions exceptionnelles, comme la vente de parties communes.
Respecter ces majorités est crucial pour garantir la légitimité des décisions.
Exemple pratique : Si des travaux d’isolation thermique sont proposés, ils doivent être votés à la majorité absolue, selon la loi ELAN.
3. Le cadre juridique des AG : lois ALUR et ELAN
Les obligations légales des AG en copropriété s’appuient sur un cadre juridique solide, principalement régi par les lois ALUR et ELAN.
Loi ALUR
La loi ALUR, mise en place en 2014, renforce la transparence dans la gestion des copropriétés. Elle impose, par exemple, la création d’un fonds de travaux obligatoire pour les copropriétés de plus de 10 lots et la mise en place d’un compte bancaire séparé pour chaque copropriété.
Loi ELAN
Quant à la loi ELAN de 2018, elle vise à simplifier la gestion des copropriétés. Elle autorise notamment le vote par voie électronique et facilite la réalisation de travaux énergétiques en allégeant les conditions de vote.
Ces lois encadrent les obligations légales des AG en copropriété, garantissant une gestion plus claire et efficace pour tous les copropriétaires.
4. Les modalités de vote en AG de copropriété
Les votes en AG doivent suivre des règles strictes pour être conformes aux obligations légales des AG en copropriété. Chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix en fonction de sa quote-part dans la copropriété (tantièmes).
Les copropriétaires peuvent voter en personne ou par procuration. Toutefois, une personne mandatée ne peut pas représenter plus de 10 % des voix, sauf mention contraire dans le règlement de copropriété.
Exemple pratique : Si un copropriétaire détient 15 % des voix et ne peut pas assister à l’AG, il peut donner procuration à une autre personne. Cette personne votera en son nom tout en respectant la limite légale de représentation.
Conclusion
Connaître et respecter les obligations légales des AG en copropriété est indispensable pour assurer une gestion transparente et efficace. Cela inclut le respect des délais de convocation, le type de décisions à soumettre au vote, et l’application des lois ALUR et ELAN. Ces règles garantissent la validité des décisions prises en AG et protègent la copropriété de litiges éventuels.
